Conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'utilisation de la plateforme VALNORA par les cabinets d'orthodontie professionnels (ci-après le « Cabinet »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

1. Identification de l'éditeur

VALNORA SAS (en cours d'immatriculation)
Siège : à compléter
Contact : contact@valnora.fr
Directeur de la publication : Dr Tristan Grosstephan

2. Objet du service

VALNORA est une plateforme SaaS destinée aux cabinets d'orthodontie permettant :

• D'envoyer des devis dentaires à leurs patients par SMS ou email
• De proposer aux patients une expérience digitale (simulation IA du sourire, calcul mutuelle, signature)
• De suivre l'engagement des patients et de gérer les relances
• De générer automatiquement la lettre de prise en charge mutuelle

VALNORA est un outil de communication et de gestion administrative. VALNORA n'est pas un dispositif médical et ne se substitue jamais au jugement clinique du praticien.

3. Accès au service

3.1 Inscription

L'accès à VALNORA est réservé aux professionnels de santé inscrits à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes exerçant en France. Toute demande d'accès est soumise à validation manuelle par l'équipe VALNORA (vérification RPPS, échange téléphonique d'onboarding).

VALNORA se réserve le droit de refuser ou de résilier un compte ne respectant pas ces conditions sans avoir à se justifier.

3.2 Compte et identifiants

Le Cabinet est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un compte engage la responsabilité du Cabinet titulaire.

4. Tarification et facturation

Les SMS supplémentaires sont facturés 0,12 € HT/SMS. Toutes les fonctionnalités IA (simulation sourire, scan mutuelle) sont incluses dans tous les plans payants.

La facturation est mensuelle, prélevée par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Une facture PDF est envoyée par email à chaque échéance. Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours.

5. Engagement et résiliation

Aucun engagement de durée. Le Cabinet peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard ou par email à support@valnora.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata).

Les données du Cabinet et de ses patients sont conservées 30 jours après résiliation puis définitivement supprimées (sauf documents soumis à obligation de conservation comptable). Un export complet peut être demandé pendant cette période.

6. Obligations du Cabinet

Le Cabinet s'engage à :

• Utiliser le service dans le respect de la déontologie médicale et du Code de la santé publique
• Obtenir le consentement de ses patients pour le traitement de leurs données via VALNORA
• Ne pas envoyer de SMS non sollicités (anti-spam, opt-out respecté)
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Maintenir à jour ses informations (RPPS, SIRET, email)

7. Obligations de VALNORA

VALNORA s'engage à :

• Fournir un service disponible 99,5% du temps (en moyenne mensuelle), hors maintenance planifiée
• Notifier le Cabinet de toute interruption majeure (> 1h)
• Respecter les obligations RGPD (article 28) en tant que sous-traitant
• Notifier toute violation de données dans les 72h après détection
• Permettre l'export ou la suppression des données à la demande
• Ne pas accéder aux données patient sauf nécessité opérationnelle ou demande explicite du Cabinet

8. Sous-traitance RGPD

Le Cabinet, en tant que responsable de traitement, confie à VALNORA, agissant en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le traitement des données patients dans le cadre exclusif du service décrit aux présentes.

VALNORA s'appuie elle-même sur des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, services IA, SMS, email) listés sur /legal/sous-traitants. Le Cabinet est réputé accepter ces sous-traitants par l'usage du service. Toute modification de cette liste sera notifiée 30 jours à l'avance.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les marques et le contenu rédactionnel de VALNORA restent la propriété exclusive de VALNORA SAS. Le Cabinet bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, pendant la durée de son abonnement.

Les données patient et les devis restent la propriété du Cabinet et/ou du patient concerné. VALNORA n'acquiert aucun droit dessus, ne les vend pas et ne les exploite pas en dehors du service contracté.

10. Limitation de responsabilité

VALNORA est un outil. Le Cabinet reste seul responsable des décisions médicales et commerciales prises à partir des données affichées (notamment le reste à charge mutuelle qui est une estimation basée sur des tableaux de garanties scrappés et peut comporter des écarts par rapport au remboursement réel).

La responsabilité de VALNORA est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Cabinet au cours des 12 derniers mois.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de VALNORA SAS seront seuls compétents.

12. Contact

Questions contractuelles : contact@valnora.fr
Support technique : support@valnora.fr
Données personnelles : privacy@valnora.fr